Mineurs en infractions, pas d’allocations… enfin !

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Mineurs en infractions, pas d’allocations… enfin !

Message par Guy Verdier le Sam 30 Jan - 16:23

Mineurs en infractions, pas d’allocations…





L’Assemblée nationale a adopté en commission des Lois un amendement du député UMP Eric Ciotti permettant aux présidents des conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale, dont la non-application peut conduire à la suppression du versement des allocations familiales.

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