Mineurs en infractions, pas d’allocations… enfin !
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Mineurs en infractions, pas d’allocations… enfin !
par Guy Verdier le Sam 30 Jan - 16:23
Mineurs en infractions, pas d’allocations…
L’Assemblée nationale a adopté en commission des Lois un amendement du député UMP Eric Ciotti permettant aux présidents des conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale, dont la non-application peut conduire à la suppression du versement des allocations familiales.
Lecri.fr : Lire la suite
L’Assemblée nationale a adopté en commission des Lois un amendement du député UMP Eric Ciotti permettant aux présidents des conseils généraux de mettre en place un contrat de responsabilité parentale, dont la non-application peut conduire à la suppression du versement des allocations familiales.
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