Fraude fiscale : vers la fin du « verrou de Bercy »

Aller en bas

Fraude fiscale : vers la fin du « verrou de Bercy »

Message par Guy Verdier le Mer 4 Juil - 12:07

Fraude fiscale : vers la fin du « verrou de Bercy »

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé face aux sénateurs que le gouvernement soutiendrait l'évolution du « verrou de Bercy » proposée par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR). - AFP

Le gouvernement accepte la proposition des sénateurs en vue de faire évoluer ce mécanisme qui donne à l'administration le monopole des poursuites pour fraude fiscale.


Cette fois, le « verrou de Bercy » est officiellement tombé. Après de nombreux débats parlementaires, Gérald Darmanin a annoncé face aux sénateurs que le gouvernement soutiendrait l'évolution proposée par le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier (LR). Le ministre de l'Action et des Comptes publics  a invité les sénateurs à « discuter des critères du 'verrou' ».  « C'est la première fois que le gouvernement vous propose de juger de ce qui relève du 'verrou' », a-t-il déclaré en préambule de l'examen de la loi sur la fraude. Par le passé,  le Sénat a voté à plusieurs reprises la fin de ce mécanisme accordant à l'administration le monopole des poursuites pour fraude fiscale, critiqué pour son opacité. Mais le gouvernement s'y était toujours opposé par crainte de fragiliser les recettes fiscales.



Pression de l'opinion publique


Depuis l'été dernier, les parlementaires, à l'Assemblée comme au Sénat, ont mené des travaux approfondis afin de trouver une alternative à ce « verrou », face à la pression croissante de l'opinion publique. La proposition d'Albéric de Montgolfier, à laquelle Gérald Darmanin vient d'apporter son soutien, consiste à introduire trois critères dans la loi, qui entraîneraient obligatoirement le dépôt d'une plainte par l'administration : des pénalités de 80 % appliquées en cas de manoeuvres frauduleuses, un montant de droits fraudés particulièrement élevé (le seuil serait fixé par décret en Conseil d'Etat), la réitération des infractions. Dans son rapport, le sénateur estime que ces cas les plus graves représenteraient entre 1.200 et 1.400 dossiers chaque année, soit un volume un peu plus important que dans le système actuel (environ 1.000 plaintes). « Il faut sans doute améliorer »cet amendement, a nuancé le ministre.
Lui-même a proposé que les personnalités soumises « à une exigence particulière d'exemplarité » fassent automatiquement l'objet d'une plainte, même si les faits ne sont pas réitérés. Seraient concernées plus précisément les personnalités soumises à la haute autorité de la vie publique, à savoir les parlementaires, les élus locaux, les membres du gouvernement et leurs collaborateurs, et les personnes nommées en Conseil des ministres.



Première étape


Ce n'est qu'une première étape. Le débat pourrait rebondir lors de l'examen de la loi sur la fraude à l'Assemblée nationale, après l'été. A l'issue de plusieurs mois de travaux, la mission menée par Emilie Cariou (LREM) et Eric Diard (LR)  a abouti à la conclusion qu'il fallait ouvrir le « verrou » de Bercy . Leur rapport recommande de définir dans la loi des critères déclenchant systématiquement l'examen d'une plainte qui se ferait en commun par l'administration et le parquet. Leurs critères seront-ils les mêmes ? Le caractère réitéré de la fraude apparaît aussi dans leurs conclusions. Reste enfin à régler le sort de la Commission des infractions fiscales (CIF), chargée de filtrer les plaintes de l'administration. Les travaux de l'Assemblée recommandent de la supprimer ou de rendre son avis consultatif.


VIDEO. Comment va travailler la nouvelle police fiscale de Bercy ... Les echos ... Lire et voir la vidéo ici ... https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/0301917857437-fraude-fiscale-vers-la-fin-du-verrou-de-bercy-2189435.php#xtor=EPR-7-%5Bmatinale%5D-20180704-%5BProv_spontane_enveloppe%5D-1908320




 

Ingrid Feuerstein

_________________
Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire [Albert Einstein]
avatar
Guy Verdier
Administrateur
Administrateur

Nombre de messages : 21308
Age : 74
Localisation : 13012
Emploi/loisirs : Cadre commercial en retraite, Monde associatif
Humeur : Optimiste
Date d'inscription : 23/05/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://tous-citoyens.forumactif.com/portal.htm

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum